Vous vendez un appartement ou un autre lot de copropriété ? Bati Audit réalise votre mesurage loi Carrez en Moselle-Est pour déterminer la superficie privative à mentionner dans les documents de vente. Ancien certificat, duplex, pièces mansardées ou lots réunis : indiquez votre situation pour obtenir un devis adapté.
Pour préparer votre devis, précisez la commune, le type de bien, sa surface approximative et le nombre de niveaux. Signalez les sous-pentes, vérandas, annexes et les éventuelles modifications de cloisons ou réunions de lots. Vous pouvez demander le mesurage seul ou le prévoir avec les diagnostics nécessaires à votre vente. Transmettez votre ancien relevé, si vous en avez un, pour faire vérifier le besoin avant de commander.
Bati Audit intervient dans les secteurs de Forbach, Freyming-Merlebach, Saint-Avold, Sarreguemines et Creutzwald, ainsi qu’à Betting, Seingbouse, Guenviller et dans les communes voisines. Votre commune n’est pas citée ? Consultez notre zone d’intervention ou contactez-nous pour votre bien.
La loi Carrez concerne la vente de lots ou fractions de lots de copropriété : appartements, mais aussi certains locaux professionnels ou commerciaux et maisons relevant d’une copropriété. La superficie privative doit être mentionnée dans les promesses et actes de vente concernés.
Une maison située dans un lotissement n’est pas nécessairement en copropriété. C’est le statut juridique du bien qui compte. Une maison vendue hors copropriété n’est pas soumise à cette obligation Carrez. En cas de doute, présentez votre titre de propriété et les documents de copropriété à votre notaire.
Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus de cette obligation. Le décret écarte aussi les lots ou fractions de lots de moins de 8 m² : ce seuil ne signifie pas qu’il faut supprimer du calcul chaque petite pièce d’un appartement. Des lots réunis ou des annexes transformées nécessitent un examen de la situation.
Le calcul porte sur les planchers des espaces clos et couverts. On retire notamment l’emprise des murs, cloisons, gaines, marches et cages d’escalier ainsi que les embrasures des portes et fenêtres. Les zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas retenues.
Les terrasses et balcons ouverts ne font donc pas partie de la superficie Carrez. Une véranda, des combles ou un espace transformé ne doivent pas être automatiquement ajoutés ou exclus d’après leur seul nom : leur configuration et leur appartenance aux parties privatives doivent être vérifiées. Un droit de jouissance exclusive sur une partie commune ne la transforme pas en partie privative.
Pour un logement mansardé ou sur plusieurs niveaux, le mesurage distingue les zones à compter de celles à écarter. Il ne suffit pas de reprendre toute la surface au sol ou les dimensions extérieures du bâtiment.
La superficie Carrez sert à la vente des lots de copropriété concernés. La surface habitable, dite loi Boutin, répond à un autre usage, notamment la location d’une résidence principale. Les exclusions ne sont pas identiques : une même habitation peut donc présenter deux superficies différentes.
Un ancien mesurage Boutin, un chiffre du DPE ou une surface d’annonce ne remplace pas automatiquement un mesurage Carrez. Précisez le document demandé par votre agence ou votre notaire.
Le vendeur peut effectuer lui-même le mesurage. L’obligation légale porte sur la mention exacte de la superficie privative dans les actes, pas sur l’achat obligatoire d’un certificat réalisé par un professionnel.
Confier le mesurage à Bati Audit permet d’obtenir un relevé selon les règles Carrez, à communiquer à l’agence et au notaire pour préparer la vente. La prestation reste distincte des diagnostics techniques : mesurer la superficie ne remplace ni le DPE, ni les autres contrôles applicables à votre bien.
Un relevé Carrez n’expire pas automatiquement au bout d’un nombre d’années. Il peut être réutilisé s’il reste exact et correspond au même périmètre de lots et à la configuration actuelle.
Une cloison déplacée, une isolation intérieure, une mezzanine ou une réunion de lots peuvent modifier la superficie à déclarer. Transmettez l’ancien certificat et signalez les travaux : il faut vérifier leur incidence avant de reprendre le chiffre dans une nouvelle vente.
Lorsque la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix. L’action prévue par l’article 46 doit être engagée dans l’année qui suit l’acte authentique. Ce seuil n’est pas une autorisation à arrondir ou à surévaluer la surface.
L’absence de toute mention de superficie relève d’un autre recours, avec des règles et délais propres ; elle ne se confond pas avec la seule absence d’un certificat de professionnel. Pour un litige sur une vente déjà signée, rapprochez-vous de votre notaire ou d’un professionnel du droit.
Rassemblez le précédent mesurage, les plans disponibles, le titre de propriété et, si possible, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et leurs modificatifs. Signalez les lots réunis et les espaces aménagés depuis l’achat.
Prévoyez l’accès à toutes les pièces et aux zones sous pente. Pour un bien occupé, convenez du rendez-vous avec l’occupant et indiquez qui ouvrira les lieux. Vous n’avez pas tous les documents ? Précisez-le lors de votre demande.
Le mesurage Carrez peut être prévu avec votre DPE vente et, selon le bien, les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz et l’état des risques. Vous ne savez pas lesquels choisir ? Décrivez votre projet et les rapports déjà disponibles.
Demandez votre devis de mesurage Carrez en précisant la commune et les caractéristiques du bien.
Références : loi du 10 juillet 1965, article 46 · calcul de la superficie, article 4-1 · lots de moins de 8 m², article 4-2 · Service Public : vendre en copropriété.
