Contexte et santé publique

Le diagnostic assainissement collectif consiste à vérifier la conformité du raccordement d’un logement ou d’un local professionnel au réseau public d’assainissement. Il s’agit de s’assurer que les eaux usées domestiques (EU) sont correctement dirigées vers le réseau collectif, et que les eaux pluviales (EP) ne viennent pas perturber le fonctionnement des installations publiques.
Au-delà de l’aspect technique, ce contrôle participe à la préservation de l’environnement et à la protection de la santé publique, en évitant les rejets illicites dans le milieu naturel ou les dysfonctionnements pouvant provoquer des inondations, des odeurs ou des contaminations.

Quand un diagnostic assainissement collectif est-il obligatoire ?

L’obligation de réaliser ce diagnostic dépend du règlement de service de la commune ou de l’intercommunalité. Dans la Communauté de communes de Freyming-Merlebach (CCFM), il est devenu obligatoire pour toutes les ventes immobilières depuis le 14 avril 2025.
Concrètement, le propriétaire doit fournir un rapport de contrôle lors de la signature du compromis ou de l’acte de vente. Ce document, intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), permet à l’acquéreur de connaître l’état du branchement et d’anticiper d’éventuelles mises en conformité.

Validité du diagnostic 

La durée de validité du diagnostic varie selon les règlements locaux. En règle générale : Le rapport est valable 3 ans en cas de conformité.
  
Qui réalise le diagnostic ?

Le diagnostic assainissement collectif est réalisé soit par le service public d’assainissement compétent (SPAC), soit par un opérateur mandaté ou habilité par la collectivité.
Le technicien effectue une visite sur site, contrôle les points d’accès (regards, siphons, clapets anti-retour) et peut réaliser des essais fumigènes ou hydrauliques afin de détecter d’éventuels branchements croisés.

Processus et contenu du diagnostic

Le diagnostic comprend plusieurs étapes : Inspection visuelle des réseaux accessibles,
Vérification de la séparation EU/EP si réseau séparatif,
Contrôle d’étanchéité et état des canalisations apparentes,
Essais techniques (fumigènes ou à la fluorescéine),
Rédaction d’un rapport mentionnant : la conformité ou non-conformité,
les anomalies constatées (branchement croisé, absence de siphon, défaut d’étanchéité…),
les recommandations, le plan de l'installation.

Conséquences de la non-conformité

En cas de non-conformité, les travaux sont à faire dans le délai fixé par la collectivité. 
  
Coût moyen 

Le tarif du diagnostic assainissement collectif varie selon le type de bien et la complexité des installations. Le prix qui comprend la visite, les essais et la rédaction du rapport.

Importance pour l’acquéreur et le vendeur

Pour le vendeur, ce diagnostic permet de sécuriser la transaction et d’éviter tout litige ultérieur.

Pour l’acheteur, il constitue une garantie de transparence sur l’état des réseaux, et l’assurance de ne pas découvrir des travaux coûteux après l’acquisition.