Dans quels cas faut-il un diagnostic gaz pour vendre ?
Pour la vente d’un logement, ce diagnostic concerne une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans. Il porte sur les parties privatives et les dépendances concernées. Le rapport rejoint le dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur pour la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
Votre ancien diagnostic est-il encore valable ?
Le rapport doit dater de moins de trois ans au moment de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Ce délai se calcule depuis l’établissement du diagnostic, pas depuis la signature de la vente. Un rapport de location ne bénéficie donc pas d’une validité de six ans pour vendre. Transmettez sa date et signalez les modifications de l’installation depuis le contrôle.
Un certificat de conformité peut-il remplacer le rapport ?
Un certificat délivré dans les conditions réglementaires après modification ou complément de l’installation peut tenir lieu de diagnostic, s’il a moins de trois ans à la date requise pour la vente. Envoyez votre document pour vérification avant de commander un nouveau contrôle.
Ce que nous contrôlons pendant la visite
Le diagnostic examine notamment les tuyauteries fixes et leurs accessoires, les appareils à gaz, l’aération des locaux et l’évacuation des produits de combustion, sans démontage des installations. Ce contrôle ne remplace ni l’entretien de la chaudière ni une intervention de réparation.
Comment préparer le rendez-vous ?
Rendez accessibles les appareils, les tuyauteries et les locaux concernés. Préparez les anciens diagnostics, les certificats de conformité et les justificatifs d’entretien disponibles. Prévenez-nous si le gaz est coupé ou si un appareil est hors service : certaines vérifications peuvent alors être limitées. Ne remettez pas vous-même en service une installation condamnée.
Que se passe-t-il si une anomalie est relevée ?
Le rapport indique les défauts constatés et les suites à donner. En cas de danger grave et immédiat (DGI), l’alimentation de tout ou partie de l’installation est interrompue ; les défauts doivent être corrigés avant sa remise en service. Les réparations relèvent d’un professionnel compétent et ne sont pas comprises dans le diagnostic.
Regrouper les diagnostics nécessaires à votre vente
Selon votre logement, vous pouvez aussi avoir besoin d’un DPE avant vente, d’un diagnostic électrique ou d’autres pièces du dossier. Consultez les diagnostics pour vendre et décrivez votre projet dans la demande de devis. Pour une mise en location, consultez plutôt le diagnostic gaz location.
Recevoir un devis pour les diagnostics de ma vente
Références : Service Public — diagnostic gaz, article D271-5 — validité pour la vente et méthode réglementaire du diagnostic gaz.