Vous préparez la location d’une maison ou d’un appartement ? Bati Audit réalise votre mesurage loi Boutin en Moselle-Est pour déterminer la surface habitable à indiquer dans le bail. Logement vide ou meublé, pièces mansardées, ancien plan : décrivez votre bien et les documents déjà disponibles pour obtenir un devis adapté.
Indiquez la commune, la surface approximative, le nombre de niveaux et les particularités du logement : combles aménagés, sous-pentes ou annexes. Précisez s’il est occupé et transmettez votre ancien mesurage, si vous en possédez un. Vous pouvez demander le mesurage seul ou le prévoir avec les diagnostics de votre location. Le devis précise la prestation retenue.
Nous intervenons dans les secteurs de Forbach, Freyming-Merlebach, Saint-Avold, Sarreguemines et Creutzwald, ainsi qu’à Betting, Seingbouse, Guenviller et dans les communes voisines. Votre commune n’est pas citée ? Consultez notre zone d’intervention ou contactez-nous pour votre logement.
La surface habitable doit figurer dans le bail d’un logement loué à titre de résidence principale, qu’il soit vide ou meublé. Cette règle concerne aussi bien une maison qu’un appartement, en copropriété ou non. Elle n’est pas réservée aux logements anciens.
Cette page concerne ces baux de résidence principale. Pour une location saisonnière, une résidence secondaire ou un local professionnel, précisez votre projet afin de retenir le mesurage approprié.
La surface habitable correspond à la surface de plancher après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas retenues.
Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons et vérandas sont notamment exclus, de même que les locaux communs et autres dépendances visés par la réglementation. Les pièces mansardées et les aménagements atypiques demandent de distinguer les surfaces à compter de celles à écarter.
Mesurer simplement la longueur et la largeur extérieures du logement ne suffit donc pas. Lors de la visite, nous relevons les dimensions et appliquons les règles de calcul de la surface habitable.
Pas automatiquement. Le mesurage loi Carrez détermine la superficie privative pour la vente de lots de copropriété concernés ; le mesurage Boutin porte sur la surface habitable utilisée pour la location. Leurs règles d’exclusion diffèrent et peuvent donner deux valeurs distinctes pour un même bien.
Ne recopiez pas une superficie Carrez, une surface d’annonce ou un chiffre figurant sur un ancien plan sans vérifier ce qu’il mesure. Apportez le document : nous pourrons identifier le besoin plutôt que commander deux fois la même prestation.
Le propriétaire peut mesurer lui-même son logement. L’obligation porte sur l’indication d’une surface habitable exacte dans le bail : elle ne rend pas obligatoire l’achat d’un « diagnostic Boutin certifié », ni l’annexion systématique d’un certificat comparable au DPE.
Confier le mesurage à Bati Audit permet de disposer d’un relevé établi selon les règles de surface habitable, notamment pour un logement sous combles ou dont les plans ne correspondent plus à l’agencement actuel. Conservez le document de mesurage avec votre dossier locatif.
Il n’existe pas de renouvellement périodique automatique lié à la signature d’un nouveau bail. Un mesurage exact peut être réutilisé tant que la surface et la configuration du logement n’ont pas changé.
Une cloison déplacée, une isolation intérieure ou un aménagement des combles peut modifier la surface à retenir. Signalez les travaux et faites vérifier l’ancien relevé avant de le reprendre dans votre nouveau bail.
Une surface surestimée peut conduire à un litige sur le loyer. Pour une location vide soumise à la loi du 6 juillet 1989, lorsque la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée au bail, l’article 3-1 prévoit une diminution proportionnelle du loyer à la demande du locataire, selon la procédure applicable.
Le délai de deux mois prévu par cet article concerne la réponse du bailleur après la demande : ce n’est pas une date limite générale fixée deux mois après la signature du bail. Pour un désaccord sur un contrat existant, consultez votre ADIL ou un professionnel du droit.
Le mesurage ne constitue pas, à lui seul, une attestation que le logement respecte tous les critères de décence. Les autres conditions de mise en location doivent aussi être vérifiées.
Rassemblez les plans, votre précédent mesurage et les informations sur les travaux d’aménagement. Prévoyez l’accès aux pièces et aux zones sous pente ; indiquez les espaces dont la destination a changé. Si le logement est occupé, convenez du rendez-vous avec l’occupant et précisez qui ouvrira les lieux.
Le mesurage peut accompagner votre DPE location et, selon le logement, les diagnostics électricité, gaz, plomb et l’état des risques. Le dossier amiante des parties privatives répond à des obligations distinctes.
Demandez votre devis de mesurage Boutin en indiquant votre commune et votre projet. Vous souhaitez aussi être accompagné pour l’état des lieux d’entrée ou de sortie ? Signalez-le dans votre demande : il s’agit d’une prestation séparée.
Références : Service Public : contenu du bail · définition de la surface habitable · mentions du contrat de location · surface et diminution du loyer en location vide.
