Quand le diagnostic électrique est-il obligatoire pour vendre ?
Il concerne la vente d’un logement lorsque son installation intérieure d’électricité a plus de quinze ans. C’est l’âge de l’installation qui compte, pas simplement la date de construction du bâtiment. Les dépendances privatives sont également concernées. Si l’installation a été rénovée, transmettez les justificatifs disponibles pour faire vérifier votre situation.
Un ancien rapport peut-il encore servir ?
Pour la vente, le diagnostic électrique doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Un rapport utilisé pour une location n’est donc pas automatiquement valable pour vendre pendant six ans. Envoyez sa date et signalez les travaux intervenus depuis sa réalisation.
Ce qui est vérifié pendant la visite
Le contrôle porte notamment sur la coupure générale, les protections différentielles et contre les surintensités, la mise à la terre, la sécurité électrique dans les pièces avec baignoire ou douche, ainsi que les matériels et conducteurs présentant des risques. Le rapport relève les anomalies et les points qui n’ont pas pu être contrôlés.
Comment préparer le rendez-vous ?
Prévoyez l’accès au tableau électrique, aux pièces et aux dépendances concernées. Prévenez-nous si le logement n’est plus alimenté en électricité : cela peut limiter les vérifications. Certains essais nécessitent une coupure momentanée ; signalez à l’avance les appareils ou équipements qui demandent des précautions. Gardez à disposition les anciens rapports et justificatifs de travaux.
Que faire si le rapport signale des anomalies ?
Le rapport décrit les risques constatés ; il ne comprend pas de travaux de réparation. Faites examiner les anomalies par un électricien pour définir les mesures de sécurité et les travaux adaptés. Le diagnostic est intégré au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur.
Compléter les diagnostics de votre vente
Votre projet peut aussi nécessiter un DPE avant vente, un diagnostic gaz ou d’autres contrôles selon le bien. Consultez les diagnostics pour vendre ou décrivez votre situation dans la demande de devis. Pour un logement à louer, reportez-vous au diagnostic électrique location.
Recevoir un devis pour les diagnostics de ma vente
Références : Service Public — diagnostic électricité et article D271-5 — validité pour la vente.